Cette page oriente les démarches et ne remplace pas une décision de l'organisme compétent.
Taux de prise en charge 2026
| Revenu fiscal de référence mensuel (personne seule) | Prise en charge |
|---|---|
| Jusqu'à ~1 564 € | 100% |
| ~1 565 à 1 847 € | 55% |
| ~1 848 à 2 347 € | 25% |
| Au-delà | Aucune prise en charge |
Les plafonds sont majorés selon le nombre de personnes à charge (environ +280 € par personne). Le patrimoine mobilier et immobilier est également pris en compte dans l'évaluation.
Ce que couvre l'aide juridictionnelle
- Honoraires d'avocat (selon un barème)
- Frais d'huissier de justice
- Frais d'expertise
- Frais de médiation
Elle s'applique devant la plupart des juridictions : tribunal judiciaire, prud'hommes, tribunal administratif, cour d'appel. Pour certaines procédures (divorce, litige locatif, droit du travail), c'est un soutien décisif.
Comment faire la demande
- Remplissez le formulaire Cerfa 16146 disponible sur justice.fr.
- Joignez vos justificatifs de ressources et la nature du litige.
- Déposez le dossier au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent.
- Vous pouvez choisir votre avocat ou en faire désigner un d'office.
Barème indicatif et étendue de la prise en charge
L'aide juridictionnelle est totale lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur à environ 12 700 € annuels pour une personne seule, puis partielle (55 % ou 25 % des frais pris en charge) jusqu'à environ 19 000 €, ces plafonds étant majorés par personne à charge. Le patrimoine mobilier et immobilier est également examiné, hors résidence principale. L'aide couvre les honoraires d'avocat, d'huissier, d'expert et les frais de procédure, devant toutes les juridictions, y compris en médiation et pour une transaction. Point souvent ignoré : votre contrat d'assurance habitation ou automobile inclut fréquemment une protection juridique qui doit être mobilisée en priorité ; le bureau d'aide juridictionnelle exige d'ailleurs une attestation de non-prise en charge par l'assureur avant d'accorder l'aide.
Questions fréquentes
Qui a droit à l'aide juridictionnelle en 2026 ?
L'aide juridictionnelle totale est accordée aux personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas environ 1 564 € par mois pour une personne seule. Une prise en charge partielle (55% ou 25%) existe jusqu'à environ 2 347 €.
Que couvre l'aide juridictionnelle ?
Elle couvre les honoraires d'avocat, les frais d'huissier, d'expertise et de médiation, devant la plupart des juridictions. Elle permet d'accéder à la justice sans avancer les frais.
Comment demander l'aide juridictionnelle ?
Il faut remplir le formulaire Cerfa 16146 disponible sur justice.fr, joindre ses justificatifs de ressources et déposer le dossier au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent.
Sources officielles
Service-Public.fr, aide juridictionnelle justice.fr