Cette page oriente les démarches et ne remplace pas une décision de l'organisme compétent.
Barème au 1er octobre : les aides au logement (APL, ALS, ALF) suivent un cycle de revalorisation distinct des autres prestations CAF, calé sur l'indice de référence des loyers.
Qui peut en bénéficier ?
L'APL accession est réservée aux propriétaires ayant financé leur résidence principale avec un prêt conventionné (PC) ou un Prêt à l'Accession Sociale (PAS) signé avant le 1er janvier 2020. Les achats financés par d'autres types de prêts (prêt immobilier classique, PTZ seul) n'y donnent pas droit.
Comment faire la demande
- Vérifiez que votre prêt est bien un PC ou PAS (mention sur l'offre de prêt).
- Connectez-vous à votre espace CAF sur caf.fr.
- Faites la simulation APL accession.
- Si éligible, soumettez le dossier avec l'offre de prêt et les justificatifs de revenus.
Différence avec l'APL locataire
L'APL locataire aide à payer un loyer dans un logement conventionné. L'APL accession aide à rembourser les mensualités d'un prêt conventionné. Les deux ne se cumulent pas. Un propriétaire qui loue son ancien logement pour acheter ailleurs ne peut pas percevoir les deux simultanément.
Un dispositif en extinction : qui reste concerné en 2026
L'APL accession a été supprimée pour les prêts signés depuis le 1er janvier 2020 en métropole : elle ne concerne plus que les accédants dont le prêt aidé (PAS ou PC) a été signé avant cette date, qui conservent leur droit jusqu'au terme du prêt tant que les conditions de ressources restent remplies, ainsi que certains prêts signés en outre-mer où le dispositif a survécu plus longtemps. Si vous êtes dans ce cas, chaque changement de situation (baisse de revenus, naissance, séparation) justifie une réactualisation auprès de la CAF, car le montant est révisable à la hausse. Pour les nouveaux accédants, les leviers de remplacement sont le PTZ, le prêt d'accession sociale à taux plafonné, et les aides locales à l'accession que proposent de nombreuses métropoles, souvent 3 000 à 10 000 € de subvention sous conditions de ressources.
Ce qui remplace l'APL accession
| Dispositif | Nature | Ordre de grandeur |
|---|---|---|
| PTZ | Prêt à taux zéro | jusqu'à 50 % du montant de l'opération |
| Prêt d'accession sociale (PAS) | Prêt à taux encadré | Finance jusqu'à la totalité de l'opération |
| Aides locales à l'accession | Subvention ou prêt | 3 000 à 10 000 € selon les métropoles |
| Prêt Action Logement | Prêt à taux réduit | jusqu'à 30 000 € pour les salariés |
| Bail réel solidaire (BRS) | Dissociation foncier/bâti | Prix d'achat réduit de 20 à 40 % |
Le bail réel solidaire, l'outil le plus méconnu
Le BRS permet d'acheter les murs sans acheter le terrain, qui reste détenu par un organisme foncier solidaire auquel vous versez une redevance mensuelle modique. Le prix d'acquisition baisse mécaniquement de 20 à 40 %, avec une TVA réduite et souvent une exonération partielle de taxe foncière. La contrepartie est un encadrement à la revente : le bien se revend à un prix plafonné, à un ménage également éligible. Autrement dit, le BRS sécurise l'accession mais limite la plus-value : c'est un logement à habiter, pas un placement.
Qui conserve encore l'APL accession
- Les accédants dont le prêt aidé (PAS ou prêt conventionné) a été signé avant 2020 en métropole
- L'aide est alors maintenue jusqu'au terme du prêt, sous réserve du maintien des conditions de ressources
- Elle est versée directement à l'établissement prêteur ou au bénéficiaire selon les cas
- Tout changement de situation (baisse de revenus notamment) doit être signalé : le montant est révisable à la hausse
Si vous êtes dans ce cas, ne renoncez pas à déclarer une baisse de revenus en pensant que le dispositif est supprimé : il l'est pour les nouveaux entrants, pas pour vous.
Questions fréquentes
Qui a droit à l'APL accession en 2026 ?
L'APL accession est réservée aux propriétaires ayant financé leur résidence principale avec un prêt conventionné (PC) ou un Prêt à l'Accession Sociale (PAS) signé avant le 1er janvier 2020, sous conditions de revenus.
L'APL accession existe-t-elle encore ?
Oui, mais elle a été fortement restreinte depuis 2018. Elle ne concerne plus que les prêts conventionnés signés avant 2020 et les ménages les plus modestes. Les nouveaux achats n'y donnent plus droit.
Comment demander l'APL accession ?
La demande se fait sur caf.fr, en fournissant l'offre de prêt conventionné et les justificatifs de revenus. La CAF calcule l'aide en fonction des mensualités et des ressources du foyer.
Sources officielles
CAF.fr, APL accession Service-Public.fr