FAFranceAides
Site indépendant et non officiel. FranceAides explique les démarches et renvoie vers les organismes compétents. Les décisions appartiennent toujours à la CAF, la MSA, la MDPH, le CROUS, France Travail ou aux services publics concernés.Politique éditoriale
Accueil › Emploi › Dossier de surendettement 2026 : procédure Banque de France
Guide vérifié

Dossier de surendettement 2026 : la procédure Banque de France

Quand les dettes deviennent impossibles à rembourser, la procédure de surendettement de la Banque de France offre une issue. Elle permet de suspendre les poursuites, de rééchelonner ou d'effacer une partie des dettes. C'est une démarche gratuite, accessible à toute personne de bonne foi débordée par ses dettes.

Mis à jour le 4 juillet 2026Sources officiellesMontants à confirmer selon dossier
Sources officielles vérifiées le 2026-07-04.
Cette page oriente les démarches et ne remplace pas une décision de l'organisme compétent.
Banque de France Service-Public.fr
L'essentiel. Le dossier de surendettement se dépose gratuitement auprès de la Banque de France, en ligne ou par courrier. Une fois le dossier déclaré recevable, les poursuites des créanciers sont suspendues. La commission de surendettement propose alors un plan de rééchelonnement, un gel des dettes, ou dans les cas les plus graves un effacement total (rétablissement personnel). La procédure est accessible à toute personne de bonne foi dans l'impossibilité de payer ses dettes non professionnelles.
Factures impayées et calculatrice, dossier de surendettement Banque de France

Comment déposer un dossier de surendettement

  1. Constituez votre dossier (formulaire Banque de France + justificatifs de revenus, dettes et charges).
  2. Déposez-le en ligne sur le site de la Banque de France ou par courrier à la succursale de votre département.
  3. La commission examine la recevabilité sous 3 mois environ.
  4. Si le dossier est recevable, les poursuites sont suspendues et une solution est proposée.

Les solutions possibles

SituationSolution
Capacité de remboursementPlan de rééchelonnement (jusqu'à 7 ans)
Capacité très réduiteGel temporaire des dettes (jusqu'à 2 ans)
Situation irrémédiablement compromiseEffacement total des dettes (rétablissement personnel)
Notre analyse. Le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne une inscription au FICP (fichier des incidents de remboursement) pour la durée du plan, ce qui limite l'accès au crédit. C'est souvent vécu comme un stigmate, mais c'est en réalité une protection : dès la recevabilité, les créanciers ne peuvent plus vous harceler ni saisir vos biens. Mieux vaut une procédure encadrée qu'une spirale d'agios et de relances. N'attendez pas que la situation soit catastrophique pour déposer.

Ce que la procédure protège, et ce qu'elle ne protège pas

Dès la recevabilité, les saisies sur salaire et sur compte s'arrêtent, les intérêts cessent de courir sur la plupart des dettes, et le locataire ne peut plus être expulsé pour les seuls impayés antérieurs au dossier. En revanche, la procédure ne couvre pas tout : les dettes alimentaires (pensions), les amendes pénales et les dettes frauduleuses restent dues intégralement, et le loyer courant doit impérativement continuer d'être payé sous peine de faire échouer le plan. Le reste à vivre laissé au foyer est calculé par la commission et ne peut jamais être inférieur au montant du RSA, augmenté des frais de logement réels. Pendant toute la procédure, conservez un compte bancaire actif : la banque ne peut pas le clôturer au seul motif du surendettement, et le droit au compte s'applique en cas de refus.

Questions fréquentes

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Le dossier se dépose gratuitement auprès de la Banque de France, en ligne ou par courrier, avec les justificatifs de revenus, dettes et charges. La commission examine la recevabilité sous environ 3 mois.

Que se passe-t-il après le dépôt d'un dossier de surendettement ?

Une fois le dossier déclaré recevable, les poursuites des créanciers sont suspendues. La commission propose ensuite un plan de rééchelonnement, un gel des dettes ou un effacement total selon votre situation.

Le surendettement peut-il effacer toutes les dettes ?

Oui, dans les situations irrémédiablement compromises, la procédure de rétablissement personnel peut effacer la totalité des dettes non professionnelles. C'est la solution la plus radicale, réservée aux cas les plus graves.

Sources officielles

Banque de France Service-Public.fr

Guides liés

Impayés de loyerÉviter l'expulsion.Impayés d'énergieQue faire.Aides d'urgenceSolutions financières.Aide juridictionnelleFrais de justice pris en charge.