Cette page oriente les démarches et ne remplace pas une décision de l'organisme compétent.
Comment déposer un dossier de surendettement
- Constituez votre dossier (formulaire Banque de France + justificatifs de revenus, dettes et charges).
- Déposez-le en ligne sur le site de la Banque de France ou par courrier à la succursale de votre département.
- La commission examine la recevabilité sous 3 mois environ.
- Si le dossier est recevable, les poursuites sont suspendues et une solution est proposée.
Les solutions possibles
| Situation | Solution |
|---|---|
| Capacité de remboursement | Plan de rééchelonnement (jusqu'à 7 ans) |
| Capacité très réduite | Gel temporaire des dettes (jusqu'à 2 ans) |
| Situation irrémédiablement compromise | Effacement total des dettes (rétablissement personnel) |
Ce que la procédure protège, et ce qu'elle ne protège pas
Dès la recevabilité, les saisies sur salaire et sur compte s'arrêtent, les intérêts cessent de courir sur la plupart des dettes, et le locataire ne peut plus être expulsé pour les seuls impayés antérieurs au dossier. En revanche, la procédure ne couvre pas tout : les dettes alimentaires (pensions), les amendes pénales et les dettes frauduleuses restent dues intégralement, et le loyer courant doit impérativement continuer d'être payé sous peine de faire échouer le plan. Le reste à vivre laissé au foyer est calculé par la commission et ne peut jamais être inférieur au montant du RSA, augmenté des frais de logement réels. Pendant toute la procédure, conservez un compte bancaire actif : la banque ne peut pas le clôturer au seul motif du surendettement, et le droit au compte s'applique en cas de refus.
Les étapes et leurs délais
| Étape | Délai indicatif | Effet |
|---|---|---|
| Dépôt du dossier | Jour J | Aucun encore |
| Décision de recevabilité | Sous 3 mois | Suspension des poursuites et des saisies |
| Instruction et état du passif | 1 à 3 mois | Recensement des dettes et du reste à vivre |
| Plan conventionnel ou mesures imposées | Variable | Rééchelonnement jusqu'à 7 ans |
| Rétablissement personnel | Si situation irrémédiable | Effacement des dettes |
| Inscription au FICP | Durée du plan | Jusqu'à 5 ans (7 en cas d'effacement) |
Ce que la recevabilité déclenche vraiment
C'est le moment charnière de la procédure : dès la décision de recevabilité, les poursuites individuelles, les saisies sur salaire et les mesures d'expulsion liées aux dettes sont suspendues. Les intérêts cessent également de courir. Beaucoup de personnes reportent leur dépôt par honte ou par crainte du fichage, alors que chaque mois d'attente laisse la dette grossir et les frais s'accumuler. Le fichage FICP est réel, mais il est la conséquence de l'endettement, pas de la démarche.
Bien préparer son dossier
- Rassemblez toutes les dettes, y compris fiscales, sociales et familiales : un passif incomplet fausse le plan
- Documentez précisément vos charges incompressibles : c'est ce qui détermine votre reste à vivre, donc votre mensualité
- Le dossier se dépose gratuitement auprès de la Banque de France, en ligne ou en agence : aucun intermédiaire payant n'est nécessaire, et les sociétés qui proposent de le monter contre rémunération sont à éviter
- Faites-vous accompagner par un point conseil budget ou une assistante sociale : ces structures sont gratuites et connaissent les attentes de la commission
Questions fréquentes
Comment déposer un dossier de surendettement ?
Le dossier se dépose gratuitement auprès de la Banque de France, en ligne ou par courrier, avec les justificatifs de revenus, dettes et charges. La commission examine la recevabilité sous environ 3 mois.
Que se passe-t-il après le dépôt d'un dossier de surendettement ?
Une fois le dossier déclaré recevable, les poursuites des créanciers sont suspendues. La commission propose ensuite un plan de rééchelonnement, un gel des dettes ou un effacement total selon votre situation.
Le surendettement peut-il effacer toutes les dettes ?
Oui, dans les situations irrémédiablement compromises, la procédure de rétablissement personnel peut effacer la totalité des dettes non professionnelles. C'est la solution la plus radicale, réservée aux cas les plus graves.
Sources officielles
Banque de France Service-Public.fr